CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ATELIERS VOCAUX ET SÉANCES DE MUSICOOTHÉRAPIE – SUISSE

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Bolli Anne Envol en Voix atelier vocal et musicothérapie

Boulevard de la Tour 6, 1205 Genève, Suisse

Route de Suisse 140, 1290 Versoix, Suisse

Numéro IDE CHE292907222

Identifiant REG 1-4XH-1956

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle AXA No 14.488.689

[email protected] – +41 76 348 68 14

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Et le Client :

Toute personne physique réservant et payant une prestation proposée par le Prestataire.

Ci-après désigné « le Client ».

Les CGV s’appliquent exclusivement aux prestations suivantes :

1. Ateliers vocaux de groupe : Activités collectives d’expression vocale, de chant ou de travail de la voix.
2. Séances de musicothérapie individuelles : Accompagnement personnalisé utilisant le média sonore et musical à visée de bien-être, de développement personnel ou de soutien thérapeutique.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, régies par le droit suisse.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS ET RÉSERVATION

2.1 Description des prestations

Les descriptifs détaillés (objectifs, durée, lieu, matériel requis) figurent sur le site internet https://envol-en-voix.ch ou sur les supports de communication du Prestataire.

2.2 Modalités de réservation

La réservation s’effectue via formulaire en ligne / téléphone / email.

Elle n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception par le Prestataire du paiement intégral ou de l’acompte demandé (voir Article 4).

2.3 Capacité d’accueil

Pour les ateliers de groupe, le nombre de places est limité à 6 participants. Les réservations sont validées dans la limite des places disponibles, selon l’ordre d’arrivée des paiements.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONTRE-INDICATIONS

3.1 Informations de santé

Le Client s’engage à informer le Prestataire, avant toute première séance, de tout état de santé, trouble psychologique, handicap ou contre-indication médicale susceptible d’influencer le déroulement de la prestation.

Le Client certifie que sa participation ne présente pas de risque pour lui-même ou pour le groupe.

3.2 Respect du cadre

Le Client s’engage à :

• Respecter les horaires (tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement, le créneau étant réservé).
• Adopter un comportement bienveillant et respectueux envers le Prestataire et les autres participants.
• Respecter la confidentialité des échanges et du vécu des autres participants au sein des ateliers de groupe.
• Ne pas enregistrer (audio/vidéo) les séances sans l’accord écrit explicite du Prestataire et des autres participants.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles tarifaires s’appliquant aux réservations postérieures à leur publication.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par Facture de la Caisse des médecins (musicothérapie) / Virement bancaire et Espèces (ateliers vocaux).

• Pour les ateliers de groupe : Le paiement intégral est requis lors de la réservation.
• Pour les séances individuelles : Le paiement est requis à 30 jours après réception de la facture de la Caisse des Médecins.

Tout retard de paiement entraîne l’annulation automatique de la réservation et peut faire l’objet de frais de rappel selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT PAR LE CLIENT

5.1 Ateliers vocaux de groupe

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 15 jours avant le début du semestre ou du stage : Remboursement intégral.
• Entre 15 et 7 jours avant le début du semestre ou du stage : Remboursement de 50% du prix.
• Moins de 7 jours avant le début du semestre ou du stage ou non-présentation (« no-show ») : Aucun remboursement. La somme reste acquise au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

5.2 Séances de musicothérapie individuelles

En raison de la réservation d’un créneau horaire exclusif et conformément aux usages des cabinets thérapeutiques en Suisse :

• Plus de 48 heures avant la séance : Remboursement intégral ou report possible sans frais.
• Moins de 48 heures avant la séance ou non-présentation : La séance reste intégralement due. Aucun remboursement ni report ne sera accordé, sauf cas de force majeure ou maladie attestée par un certificat médical fourni sous 48h. Dans ce cas, un report pourra être envisagé à la discrétion du Prestataire.

5.3 Procédure de remboursement

Les remboursements sont effectués sous 30 jours par virement bancaire ou postal. Les frais de transaction éventuels restent à la charge du Client.

ARTICLE 6 : ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, de maladie, ou si le nombre minimum de participants requis pour un atelier de groupe n’est pas atteint.

Dans ces cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre :

• Un remboursement intégral sous 30 jours.
• Un report de la prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (déplacement, hébergement, etc.), sa responsabilité étant limitée au montant de la prestation.

ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DES SÉANCES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Nature des prestations

Les ateliers vocaux et séances de musicothérapie sont des pratiques d’accompagnement et de bien-être.

IMPORTANT : La musicothérapie ne constitue pas un acte médical au sens de la LAMal (Loi sur l’assurance-maladie), ni un acte psychiatrique ou psychologique clinique. Elle ne se substitue en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical. 

Le Client est invité à maintenir tout suivi médical en cours. Les séances ne sont généralement pas prises en charge par l’assurance maladie de base, sauf accord spécifique d’assurances complémentaires.

Dans le cas d’une rente (ou de demande de rente AI déposée) de l’Assurance Invalidité, le financement de séances de musicothérapie peut être demandé à Pro Infirmis par le Patient/Client lui-même.

7.2 Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour assurer le bon déroulement des séances dans les règles de l’art et selon la déontologie de la profession.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages résultant d’une information incomplète ou fausse fournie par le Client sur son état de santé.
• Réactions émotionnelles ou physiques inhérentes au processus de travail sur soi, dès lors que le cadre éthique et déontologique a été respecté.
• Vol ou perte d’effets personnels dans les locaux (sauf faute lourde du Prestataire).

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (nLPD)

8.1 Confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel concernant toutes les informations relatives au Client recueillies lors des séances individuelles, conformément aux usages des professions thérapeutiques en Suisse.

Pour les ateliers de groupe, le Prestataire s’engage à la confidentialité, mais attire l’attention des Participants sur le fait que le cadre collectif implique une écoute partagée. Chaque participant est invité à respecter la vie privée des autres.

8.2 Données personnelles

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les données collectées (nom, contact, dossier de suivi) sont stockées en Suisse ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat, utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.

Pour toute demande, contacter : [email protected]

ARTICLE 9 : DROIT À L’IMAGE

Toute prise de vue (photo ou vidéo) lors des ateliers à des fins de communication (site web, réseaux sociaux) nécessite l’accord écrit et explicite du Participant.

Un formulaire d’autorisation de droit à l’image sera proposé séparément. Le refus de signer ce formulaire n’impacte pas la participation à l’atelier.

ARTICLE 10 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du Prestataire (Genève, Versoix, Canton de Genève, Suisse).

10.3 Médiation

Le Client a la possibilité de recourir à la médiation. En Suisse, il peut s’adresser à la Commission de médiation cantonale (Commission de conciliation du canton de Genève) ou à l’association professionnelle de rattachement du Prestataire (Association professionnelle suisse de musicothérapie).